Conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent aux services payants proposés aux professionnels. L’inscription et l’accès général restent gratuits ; la mise en relation avec un particulier nécessite une offre et la consommation de crédits.
01Prestataire et objet
Les services sont proposés par [IDENTITÉ JURIDIQUE À COMPLÉTER], dont le siège social sera établi à Paris. Les présentes CGV définissent l’accès aux fonctionnalités professionnelles, aux crédits et à la mise en relation.
02Services et crédits
Une mise en relation est créée lorsque le particulier l’accepte, qu’une conversation est ouverte et que les coordonnées autorisées deviennent accessibles. Cette création consomme un crédit, une seule fois. Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant et ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative contraire.
Okimoh.fr ne garantit aucun volume minimal de mises en relation : leur disponibilité dépend des projets et consentements disponibles.
03Formules et tarifs
| Formule | Contenu | Tarif mensuel HT |
|---|---|---|
| Essentielle | 10 crédits | 49,00 € |
| Pro | 25 crédits et support prioritaire | 99,00 € |
| Agence | 3 agents, 15 crédits par agent | 149,00 € |
| Agent supplémentaire | 15 crédits par agent | 29,00 € |
| Réseau mandataire | Tarification sur demande | Sur proposition commerciale |
Les crédits supplémentaires sont proposés selon le tarif affiché lors de la commande. Pour la formule Pro, le tarif de référence est de 9,99 € HT par lot de 10 crédits. La TVA applicable est ajoutée.
04Commande
Le professionnel sélectionne une formule, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et paie. La commande devient ferme après confirmation du paiement initial. Un récapitulatif durable indique la formule, le prix, la date de début et l’échéance.
05Paiement et impayés
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les mensualités sont prélevées à chaque échéance. Okimoh.fr ne conserve pas les données complètes de carte.
Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues après information du professionnel.
06Engagement de douze mois
L’abonnement est souscrit pour douze mois à compter du paiement initial. Le paiement mensuel est une facilité de règlement et ne réduit pas la durée de l’engagement. À l’issue, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation demandée avant la date anniversaire.
07Résiliation
Le professionnel peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace dédié ou par e-mail à contact@okimoh.fr. Elle prend effet à la fin de la période d’engagement en cours, dont la date est affichée dans son espace. Les mensualités restent dues jusqu’à cette date et l’abonnement n’est ensuite pas renouvelé.
08Obligations professionnelles
Le professionnel utilise les données reçues uniquement pour le projet accepté, respecte les consentements, les oppositions, le RGPD, les règles de prospection et les règles propres à son activité. Il ne revend ni ne transmet les données à des tiers non autorisés.
La politique de confidentialité précise les traitements et les rôles respectifs des parties.
09Réclamations et litiges
Réclamation : contact@okimoh.fr. Une solution amiable est recherchée en priorité. Les CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, sous réserve des règles impératives, le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour les litiges relevant de sa compétence.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER après désignation et adhésion]. Cette mention sera renseignée avant toute offre destinée à un consommateur.